Switch

Préambule

Ce site n'a aucun but lucratif, il est le resultat d'un projet de developpement web pour le centre de formation IFOCOP .

L'utilisation du service Switch, en tout état de cause, l'obtention de la qualité de Membre et le fait de réserver un espace de travail entraînent acception sans réserve des conditions générales de vente et mentions légales.

Switch peut à tout moment modifier ses conditions générales de vente sans préavis. Les Membres sont donc responsables de la vérification régulière des présentes conditions générales de vente et se doivent d’interrompre toute utilisation du site en cas de désaccord avec celles-ci.

Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

Article 1 : Données personnelles

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant et vous peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Switch 50 rue de Paradis 75010 Paris.

En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation du compte, les Membres seront susceptibles de recevoir des offres de notre société ou de ses partenaires. S’ils ne le souhaitent plus, ils peuvent à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse postale indiquée ci-dessus.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des Membres, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 2 : Identité

Bird-office.com est un service de la société Switch, 50 rue de Paradis 75010 Paris, R.C.S. PARIS 799 306 253, N° TVA : FR07 799 306 253.

Article 3 : Description du service Switch

Switch agit en tant qu’un intermédiaire entre des Membres Partenaires mettant à disposition des espaces de travail (salle de formation, de conférence et/ou de réunion) et des Membres Utilisateurs recherchant des espaces de travail disponibles dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Switch est également intermédiaire pour la fourniture de prestations de restauration (petits déjeuners, déjeuners, pauses et/ou cocktails) entre le Membre Utilisateur et le Membre Partenaire.

Switch agit en qualité de fournisseur de prestations de restauration pour un Membre Utilisateur désirant la livraison de telles prestations durant la réalisation de la prestation de service.

Switch fait appel à un prestataire externe pour la réalisation desdits services.

Article 4 : Devenir Membre du service Switch

La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site de Switch.

Une création de compte sera cependant nécessaire pour pouvoir réserver ou mettre à disposition un espace de travail.

Article 4.1 : Procédure générale pour devenir Membre de Switch

Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) et toute association agissant dans le cadre de son activité associative, peut devenir Membre du service Switch. L'inscription se fait sur le site internet de Switch à l'adresse suivante : https://www.switch.com/

Article 4.2 : Les différentes catégories de Membres

Les Membres peuvent être des Membres Utilisateurs ou des Membres Partenaires

Article 4.2.1 : Membre Utilisateur

Sont dénommés « Membres Utilisateurs » les Membres utilisant le service Switch à l'effet de réserver des espaces de travail appartenant à un Membre Partenaire.

Article 4.2.2 : Membre Partenaire

Sont dénommés « Membres Partenaires » les Membres mettant à disposition des Membres Utilisateurs un ou plusieurs espaces de travail, quelle que soit leur activité : Hôtel, centre d'affaire etc.

Les éléments suivants sont par ailleurs obligatoires pour devenir Membre Partenaire :
- Nom de la société
- Adresse postale du siège social de celle-ci
- N° SIREN
- N° de TVA intracommunautaire

Article 4.3 : Désinscription

Un Membre peut clôturer son compte librement en se connectant sur son interface personnelle.

Switch pourra également y mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans préavis si le Membre ne respecte pas les termes essentiels des présentes conditions générales de vente.

La clôture du compte entraîne une suppression totale des données personnelles de la part de Switch.

Article 5 : Publication d'une annonce

Article 5.1 : Contenu des annonces

Le Membre Partenaire communique dans l'annonce l'ensemble des informations propres à l'espace de travail : description de l'espace, adresse, disponibilité. Il garantit l'exactitude des informations indiquées.

Le Membre Partenaire a la faculté d'insérer des photographies en illustration de l'annonce qu'il aura mise en ligne.

Article 5.2 : Mise en ligne des annonces

La mise en ligne d'une annonce s'effectue via un formulaire de dépôt sur le site http://www.switch.com. L'annonce est considérée comme déposée une fois que le Membre l'a validé sur le site internet de Switch, ce qui entraine sa prise en compte et sa publication.

Article 5.3 : Contrôle des annonces

Switch se réserve la possibilité de contrôler les annonces pour s'assurer de la qualité du contenu de ces dernières.

En tout état de cause, Switch pourra unilatéralement décider d’ajouter une ou plusieurs photographies prises lors d'une visite de l'espace de travail par ses services.

Article 5.4 : Contenu et contrôle des avis

Les avis ne sauraient porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni être menaçant à l’égard des droits d’un tiers.

Switch se réserve la possibilité de contrôler les avis déposés pour s’assurer que ceux-ci soient conformes aux indications énoncées ci-avant.

Article 6 : Modalités de réservation d'un espace de travail

Switch agit en qualité d’intermédiaire entre un Membre Utilisateur et un Membre Partenaire.

Switch est mandataire du Membre Partenaire pour l’édition des factures. En ce sens, Switch sera compétent pour éditer et délivrer les factures aux Membres Utilisateurs et aux Membres Partenaires.

Toutes les factures seront accessibles dans l’espace client des Membres.

La réservation se réalise par l'acceptation par un Membre Utilisateur de l'offre de mise à disposition d'un espace de travail.

L'acception de l'offre entraîne la conclusion d'un contrat de mise à disposition temporaire. Toutefois le Membre Partenaire peut choisir de conserver la faculté de confirmer les réservations qui lui sont faites, ce qui retardera la conclusion du contrat à la date de confirmation de réservation.

En cas de non assujettissement à la TVA, veuillez nous contacter par email à contact@switch.com.

Pour nous permettre d’en tenir compte, la fourniture d’un certificat ou d’une attestation de non assujettissement est cependant nécessaire.

Article 7 : Le prix de la mise à disposition

Le prix est fixé librement par le Membre Partenaire. Toutefois Switch propose un prix indicatif conseillé au Membre Partenaire.

Le prix est exprimé forfaitairement à l'heure, demi-journée ou journée ; le partenaire peut décider de mettre un nombre d'heure minimum pour permettre une réservation.

Le prix de la location d'un espace de travail sur le site de Switch ne doit cependant jamais excéder le prix public affiché par le Membre Partenaire.

Article 7.1 : Modalités de paiement

Le paiement s'effectuera par carte bancaire, prélèvement bancaire ou virement bancaire.

Article 7.2 : Délais de paiement

Article 7.2.1 : Délais de paiement dans le cas de réservation d'espaces de travail

Le paiement est effectué lors de la réservation, le prélèvement sera différé à 216 heures (9 jours inclus) avant la réalisation de la prestation de service.

Pour les paiements à moins de 10 jours inclus avant la date de la réalisation de la prestation de service, la totalité du montant sera prélevé quel que soit le mode de paiement.

Pour les paiements à moins de 14 jours inclus avant la date de la réalisation de la prestation de service, ne seront acceptés que les paiements par carte bleue.

Pour les paiements à plus de 10 jours exclus avant la date de la réalisation de la prestation de service :

En cas de paiement par carte bancaire ou prélèvement bancaire, l'intégralité de la somme sera perçue pour les montants inférieurs à 300 EUR hors taxes. Pour les montants supérieurs à 300 EUR hors taxes un acompte de 20% est prélevé immédiatement lors de la réservation, le solde sera perçu dans un délai maximum de 10 jours avant le premier jour de la réservation. En outre, les prélèvements ne sont possibles que pour des montants d'au moins 300 EUR hors taxes.

En cas de paiement par virement bancaire, l'intégralité de la somme sera perçue pour les montants inférieurs à 1000 EUR hors taxes. Pour les montants supérieurs à 1000 EUR hors taxes un acompte de 20% est prélevé immédiatement lors de la réservation, le solde sera à verser dans un délai maximum de 10 jours avant le premier jour de la réservation.

Une commission de 30% sur le prix total hors taxes sera prélevée par Switch. Le montant restant dû est versé en totalité au Membre Partenaire au début du mois suivant celui de la réservation.

Il est interdit aux Membres de frauder la commission prélevée par Switch.

Article 7.2.2 : Délais de paiement dans le cas de réservation de prestations de restauration fournies par le Membre Partenaire

Les paiements devront obligatoirement avoir été effectués avant les 96 heures (4 jours inclus) de la réalisation de la prestation de service.

Article 7.2.3 : Délais de paiement dans le cas de réservation de prestations de restauration fournies par un prestataire externe

Les délais de paiement variant selon les prestataires externes, ces derniers seront spécifiés lors de la réservation.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel imputable au Membre Utilisateur, celui-ci sera débiteur, envers la société, d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal déterminé par la Banque Centrale Européenne (Art. L441-6 Code de Commerce français).

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard.

Le non respect dudit délai de paiement fera encourir à l’égard du Membre Utilisateur une amende administrative pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.

Article 9 : Clause Résolutoire

Switch se réserve le droit d’annuler toute réservation d’espace de travail en cas de paiement non effectué dans les temps impartis.

Les Membres Utilisateurs ne pourront en aucun cas avoir le bénéfice de l’exécution de la prestation de service sans que le paiement complet n’ait été effectué.

Article 10 : Conditions d'annulation

Article 10.1 : Conditions d'annulation des partenaires

Le partenaire se devra d'acquitter le montant de la commission en cas d'annulation de sa part d'une réservation acceptée.

Article 10.2 : Conditions d'annulation des clients

Les conditions d'annulation évoquées aux articles 10.2.1 et 10.2.2 peuvent différer selon les salles partenaires. Celles-ci sont mentionnées sur la fiche salle du site internet.

Article 10.2.1 : Conditions d'annulation de réservation d'espaces de travail

Les règles d'annulation sont strictes : remboursement jusqu'à 216 heures (9 jours inclus) avant le début de l'exécution de la prestation de service (hors indemnisation de frais bancaire et administratif de 20% du montant hors taxes de la prestation et 20 euros hors taxes minimum). L'annulation peut se faire directement en ligne dans l'espace client du Membre Utilisateur, en envoyant un email à l'adresse contact@switch.com.

Une annulation est confirmée par retour de mail de Switch.

Article 10.2.2 : Conditions d'annulation de réservation de prestations de restauration fournies par le Membre Partenaire

Toute annulation pourra être effective et faire objet de remboursement si celle-ci a été accomplie dans les 72 heures (3 jours exclus) avant la réalisation de la prestation de service.

Article 10.2.3 : Conditions d'annulation de réservation de prestations de restauration fournies par un prestataire externe

Les règles concernant les délais pour toute annulation différant selon les prestataires externes, ceux-ci seront spécifiés lors de la réservation.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de Switch ne saurait être soulevée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites au sein des conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, nous entendons toute cause étrangère de nature irrésistible et imprévisible.

Les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de matériels sont tenus pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

Article 12 : Responsabilité

Les Membres sont informés du rôle d'intermédiaire de Switch qui met en relation les Membres Utilisateurs et Membres Partenaires.

Switch ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition de l'espace de travail proposé directement par les Membres Partenaires. Le Membre Partenaire est seul responsable de la description de l'espace de travail qu'il propose.

Le Membre Partenaire doit en conséquence impérativement vérifier l'exactitude, la véracité et la fidélité des informations relatées sur son annonce dès la première mise en ligne, la mettre régulièrement à jour et informer Switch de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu'il a délivré dans son annonce.

Les Membres sont seuls responsables de la sécurité de leur interface personnelle. Switch ne pourra se voir tenu responsable de la perte ou vol des identifiants et mot de passe, ni du piratage de ceux-ci.

Les Membres s’engagent à ne jamais communiquer leur identifiant et mot de passe à un tiers et mettre en œuvre des mesures prévenant la survenance d’un quelconque vol, perte ou piratage.

Si une activité sur leur compte personnel semble suspecte, les Membres doivent au plus vite prévenir Switch et faire leur possible pour mettre un terme à ces activités non autorisées.

Article 13 : Assurances

Les Membres Partenaires doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de l'espace de travail dans la mise à disposition temporaire. En complément, Switch propose une assurance en partenariat avec AXA, qui couvre automatiquement tous les utilisateurs du service.

Article 14 : Propriété intellectuelle des Membres

Les Membres Partenaires reconnaissent détenir les Droits d’exploitation nécessaires à la publication de l’ensemble du contenu mis en ligne. Les Membres Partenaires restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser sur le site http://www.switch.com, à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies ou encore les textes.

Publier les fichiers correspondants emporte une licence non exclusive accordée à Switch pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le site http://www.switch.com ou à partir du site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de Switch, notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls services Switch, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l'internaute en dehors de tout autre extérieur au site http://www.switch.com, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

Dans le cadre de la licence qui lui a été conférée, Switch pourra, dans le but de favoriser la mise en relation du Membre Partenaire et du Membre Utilisateur, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

Article 15 : Données personnelles

Switch se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Membres, celles-ci étant nécessaires à la gestion de leur commande, ainsi qu’à l'établissement des factures.

Les coordonnées des Membres Utilisateurs seront transmises aux Membres Partenaires en cas de réservation validée et effective, en vue de l’exécution des prestations de services.

Article 16 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution ; et tout litige qui pourrait intervenir entre la société Switch et l'un de ses Membres devra, selon le décret du 11 Mars 2015 (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends) être résolu à l'amiable avant que celui-ci ne soit porté devant la juridiction compétente, soit le Tribunal de commerce de Paris.